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Conditions générales de prestations de service et de vente

1. Objet

Les présentes Conditions générales ont pour but de définir le mode de délivrance des prestations de services fournies à ses Clients par LOUIS BRETON UX / PO. Avec les Conditions Particulières ci-dessus, les Conditions Générales forment le Contrat de service entre le Client et LOUIS BRETON UX / PO pour la fourniture des PRESTATIONS.

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2. Acceptation des conditions

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions générales et particulières de service énoncées dans ce document et déclare expressément les accepter sans réserve. L’exécution d’une commande, implique un ensemble d’engagements pris par LOUIS BRETON UX / PO et son Client. Les engagements sont définis dans les documents suivants, par ordre de priorité :

  • Commandes ou conditions particulières ;
  • Conditions générales de service spécifique (conseil, réalisation de sites, hébergement, maintenance et webmastering, etc.) ;
  • Conditions générales de service.

Si une ou plusieurs dispositions définies dans ces documents sont en contradiction, la condition qui s’applique est celle définie dans le document qui a la priorité la plus élevée.

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3. L’Internet

Le Client est informé de la nature, des caractéristiques et des performances de l’INTERNET (vitesse et difficultés d’accès, temps de réponse, délai de transport des informations, évolution constante de la technologie des différents sous-systèmes etc.) et des risques afférents à son utilisation (absence de protection contre d’éventuels détournements et virus, indisponibilités momentanées du réseau, etc.). Le Client en ayant conscience, dégage par avance LOUIS BRETON UX / PO de toute responsabilité afférent à des évènements liés aux caractéristiques de l’INTERNET et dont il pâtirait du fait des PRESTATIONS définies ci-après.

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4. Prestations

4.1. Les PRESTATIONS sont définies dans les conditions particulières. Elles peuvent être, selon les cas :

  • (a) des prestations de conseil et de conception dont les livrables sont des documents ou des images,
  • (b) des prestations de développement au forfait dont le livrable est tout ou partie d’un site internet, une application informatique ou mobile,
  • (c) des prestations de création graphique,
  • (d) des prestations de webmastering, TMA & MCO (maintenance de site préventive, corrective ou évolutive) réalisées au consommé,
  • (e) des prestations d’hébergement de sites ou de fourniture de statistiques réalisées en contrepartie d’un abonnement,
  • (f) des prestations de référencement, naturel ou payant, de webmarketing dont les livrables sont immatériels.

4.2. Les PRESTATIONS font l’objet d’un planning de réalisation fixé et actualisé par les parties : PLANNING.

4.3. LOUIS BRETON UX / PO sera réputée avoir fourni les PRESTATIONS :

  • (a) à la livraison des documents ou images pour la partie conseil ou conception,
  • (b) à la fin de la recette pour la partie développement si LOUIS BRETON UX / PO n’assure pas l’hébergement du site, et à la mise en ligne si LOUIS BRETON UX / PO assure l’hébergement,
  • (c) à la livraison des éléments pour les travaux graphiques,
  • (d) à l’envoi du relevé d’interventions pour les prestations de webmastering au consommé,
  • (e) dès lors que la consultation du site par les tiers est assurée régulièrement,
  • (f) dès lors que le site est indexé par des outils de recherche, les campagnes de publicités sont terminées.

4.4. LOUIS BRETON UX / PO peut réaliser les PRESTATIONS avec ses propres ressources ou les faire sous-traiter par un tiers spécialisé (cas b, c et d notamment). Dans ce cas LOUIS BRETON UX / PO demeure l’interlocuteur du Client et assure l’interface sous-traitant/Client.

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5. Entrée en vigueur du Contrat – Durée

Le Contrat prend effet à la date de la commande signée par le Client et indiquée dans les Conditions Particulières.

5.1 ​Prestations ponctuelles (a, b, c, f) : La durée du contrat est égale à la durée séparant la commande des PRESTATIONS et la livraison des PRESTATIONS commandées, à laquelle s’ajoute la période normale de GARANTIE. Le contrat cesse de lui-même à l’issue de cette GARANTIE.

5.2 ​Prestations récurrentes ​ (d et e) : Sauf stipulation différente indiquée dans les conditions particulières, tout contrat récurrent est conclu pour une durée de 1 an expirant le dernier jour du 11ème mois suivant le mois de la date d’entrée en vigueur. Ensuite, il se renouvelle de plein droit par périodes de 12 mois s’il n’est pas dénoncé par LR/AR envoyée au plus tard 30 jours avant le dernier jour d’une période annuelle en cours.

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6. Conditions Financières

Le Client verse à LOUIS BRETON UX / PO la rémunération fixée aux Conditions Particulières, payable selon les échéances définies dans les Conditions Particulières. De convention expresse, et sauf report sollicité à temps et accordé par LOUIS BRETON UX / PO de manière particulière, le défaut de paiement à l’échéance entraînera, après mise en demeure préalable restée infructueuse pendant trente jours :

  • la facturation d’un intérêt de retard correspondant à 3% sur les sommes restantes dues par le Client à LOUIS BRETON UX / PO ;
  • la facturation d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € exigible dès dépassement de l’échéance de paiement, selon l’article D. 441-5 du Code de commerce ;
  • la suspension immédiate de la réalisation de toute prestation jusqu’au complet paiement et encaissement de l’intégralité des sommes dues.

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7. Validité – révision des prix

7.1. Les tarifs des produits et services de LOUIS BRETON UX / PO sont ceux en vigueur au jour de l’édition du devis correspondant à la PRESTATION et pour la durée de validité du devis. Tous les prix s'entendent en TTC, la TVA reste non applicable selon l’article 293 B du Code général des impôts. Les factures établies par LOUIS BRETON UX / PO tiennent compte des dispositions fiscales et sociales en vigueur et au cas où celles-ci seraient modifiées, les variations de prix qui en résulteraient prendraient effet dès le jour de leur mise en application.

7.2. Au-delà de la période d’engagement minimale, les tarifs de PRESTATIONS récurrentes (d et e) pourront être révisés chaque année, à la date anniversaire de l’entrée en vigueur du contrat.

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​8. Obligations réciproques

8.1. LOUIS BRETON UX / PO s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour la fourniture des PRESTATIONS.

8.2. Le Client s’engage à communiquer à LOUIS BRETON UX / PO toute information et tout contenu susceptible d’être utile  la réalisation des PRESTATIONS commandées.

8.3. Le Client s’interdit d’apporter une quelconque modification aux codes sources du site sans en informer LOUIS BRETON UX / PO, pendant toute la durée du Contrat. La modification des codes sources par le Client décharge LOUIS BRETON UX / PO de sa GARANTIE sur les PRESTATIONS, sauf notification expresse écrite de LOUIS BRETON UX / PO.

8.4. Le Client et LOUIS BRETON UX / PO s’engagent à observer une discrétion absolue sur toute information dont ils pourraient avoir connaissance à l’occasion du Contrat.

9. Délais de réalisation des prestations

9.1. ​Planning : Le délai prévisionnel de réalisation des PRESTATIONS (a, b, c, f) est indiqué dans les conditions particulières. Ce délai prévisionnel est confirmé ou modifié à l’issue de la phase de conception du projet, il devient alors contractuel.

9.2. ​Validations : Les règles de fonctionnement qui suivent ont pour objet de garantir les délais fixés pour la réalisation du projet. Ces règles s’appliquent sauf modalités différentes décidées d’un commun accord par Le Client et LOUIS BRETON UX / PO. La validation par le Client des documents de travail fournis par LOUIS BRETON UX / PO (comptes rendus, schémas, maquettes graphiques, visuels, etc.) devrait être réalisée dans un délai de l’ordre de 3 jours ouvrés. La validation par le Client de chaque livrable (document de conception, spécifications, charte graphique, etc.) devrait être réalisée dans un délai n’excédant pas 4 jours ouvrés. À défaut de réactions/réponses émises par le Client dans les délais mentionnés ci-dessus, les documents de travail et livrables sont considérés comme acceptés et validés par le Client, afin de permettre à LOUIS BRETON UX / PO de poursuivre les travaux. Tout retard dans les validations de documents et livrables est susceptible d’entraîner un retard équivalent dans la livraison du projet, retard pour lequel LOUIS BRETON UX / PO ne saurait être tenu pour responsable.

10. Recette et Garanties

10.1. À l’issue de la phase de développement des PRESTATIONS, une recette a lieu. La recette prend la forme d’une mise en ligne temporaire du livrable, avec accès restreint. La recette permet de valider la conformité du livrable par rapport aux spécifications du projet. La fin de la recette est matérialisée par la notification d’un bon de livraison émis par LOUIS BRETON UX / PO. La signature du Bon de Livraison par le Client entraîne la fin de la recette, et sauf notification contraire par le Client, la mise en production du projet.

10.2. La garantie commence à l’issue de la phase de recette. La garantie normale des PRESTATIONS réalisées par LOUIS BRETON UX / PO est de 3 mois. Pendant cette période, LOUIS BRETON UX / PO corrigera gratuitement et dans les plus brefs délais toute erreur ou anomalie qui n’aurait pas été détectée pendant la recette du site. Par erreur ou anomalie, on entend toute non-conformité par rapport aux spécifications du projet, susceptible d’entraver le bon fonctionnement de l’application livrée.

10.3. À l’issue de cette phase de garantie, ou pour toute demande de modification du Client ne pouvant être considérée comme une correction d’anomalie, chaque intervention de LOUIS BRETON UX / PO pourra se faire dans le cadre d’un contrat de PRESTATIONS à définir (c, d).

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11. Propriété Intellectuelle & Limitation de responsabilité

11.1. Sous réserve des droits des tiers sur les logiciels ou visuels utilisés, le Client aura l'entière propriété des résultats des PRESTATIONS réalisées par LOUIS BRETON UX / PO dans le cadre du Contrat. À ce titre, LOUIS BRETON UX / PO cède au Client à l’issue de la réalisation des travaux et sous réserve des paiements correspondants par le Client, avec l’ensemble des garanties de droits et de faits associés, la propriété pleine et entière des éléments composant les PRESTATIONS du Client. On entend par éléments composant les PRESTATIONS, tous les documents livrables et tous les fichiers nécessaires au fonctionnement normal de l’application commandée, et acceptée en l’état par le Client.

11.2. En aucun cas, LOUIS BRETON UX / PO ne pourra être considérée comme éditeur d’un site et tenu responsable de son contenu. Les livrables issus des PRESTATIONS demeurent la propriété exclusive du Client, dont le nom figurera en tant qu’éditeur dans les mentions légales du site.

11.3. Toute inexécution par le Client de ses obligations qui empêcherait LOUIS BRETON UX / PO d’accomplir les siennes, exonèrerait LOUIS BRETON UX / PO de toute responsabilité dans l’inexécution des PRESTATIONS. Le Client reste alors redevable de l’intégralité de la rémunération prévue.

11.4. LOUIS BRETON UX / PO ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des différentes PRESTATIONS réalisées pour le Client. La responsabilité de LOUIS BRETON UX / PO sera, en tout état de cause, limitée aux sommes effectivement perçues dans le cadre de la commande.

12. Mentions légales – Référence commerciale

À défaut d’opposition explicite par écrit du Client, LOUIS BRETON UX / PO est autorisé à faire mention dans ses documents commerciaux (plaquettes, site internet, propositions commerciales...) des PRESTATIONS réalisées pour le compte du Client au titre de références commerciales. LOUIS BRETON UX / PO est autorisé à faire apparaitre une mention indiquant sa participation au projet sur tout site INTERNET ayant fait l’objet des PRESTATIONS (dans la page Crédit ou, à défaut, Mentions légales du site).

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